JORF n°0221 du 10 septembre 2020

Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 231-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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2 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D231-3 > >

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1 modifié

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2020.

Jean Castex