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Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020

relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données juridiques en ligne

Résumé. Ce décret simplifie l'accès aux données juridiques en ligne, notamment sur Légifrance, et modifie certaines règles d'accès.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 231-3 (Publication de la liste des procédures de silence valant acceptation) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 (Publication des conventions et accords professionnels) ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux données juridiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données juridiques en ligne, notamment en supprimant la possibilité de rétrocéder les licences de réutilisation et en améliorant l'accès via le site Légifrance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de lieu de publication pour la liste des démarches acceptées

Résumé. La liste des démarches acceptées par défaut est désormais publiée sur service-public.fr au lieu de legifrance.gouv.fr.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2020

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Dates d'application d'un décret

Résumé. La plupart des règles du décret commencent le 12 septembre 2020, sauf une qui commence en janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2 (Changement de lieu de publication pour la liste des démarches acceptées), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 12 septembre 2020

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2020.

Jean Castex

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4