Décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données juridiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données juridiques en ligne, notamment en supprimant la possibilité de rétrocéder les licences de réutilisation et en améliorant l'accès via le site Légifrance.

A modifié les dispositions suivantes :

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