Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1696 du 28 décembre 2022 - art. 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0220 du 9 septembre 2020
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 septembre 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.