JORF n°0220 du 9 septembre 2020

Décision du 7 septembre 2020

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;

Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mme Christine Briere, inspectrice des finances publiques, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques et à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.

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Article 2

La décision du 18 novembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR :CPAE1933034S) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2020.

P. Zapletal