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Décret n°2020-1118 du 7 septembre 2020

modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Modification des indemnités de fidélisation pour la police hors Île-de-France

Résumé. Ce décret modifie les zones éligibles pour une prime de fidélisation des policiers hors Île-de-France et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Décrète :

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Modification des circonscriptions éligibles à l'indemnité de fidélisation

Résumé. Le décret modifie la liste des circonscriptions de sécurité publique hors Île-de-France éligibles à l'indemnité de fidélisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999Art. Annexe II → Version 4
- Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-1118 du 7 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3