La ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié notamment sa section IV ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 février 2020,
Arrête :
Une somme de 137 743,55 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
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Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales-dotation globale de fonctionnement - Année 2020 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
A. Menguy