Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34 (Responsabilité et protection des élus municipaux)Art. L.2123-34Responsabilité et protection des élus municipauxUn maire ou élu municipal ne peut être puni pour des erreurs non intentionnelles, sauf s'il n'a pas fait attention. La commune doit le protéger et payer une assurance, avec aide de l'État pour les petites communes., L. 2123-35 (Protection des élus municipaux)Art. L.2123-35Protection des élus municipauxLes maires et conseillers municipaux bénéficient d'une protection contre les violences ou menaces liées à leurs fonctions, avec une prise en charge des frais médicaux et juridiques par la commune., L. 2573-10 (Protection et responsabilité des élus en Polynésie française)Art. L.2573-10Protection et responsabilité des élus en Polynésie françaiseLes communes de Polynésie française appliquent des règles spécifiques pour la protection et la responsabilité des élus municipaux, avec quelques adaptations locales. et R. 2151-2 (Calcul de la population pour les impôts et règles communales)Art. R.2151-2Calcul de la population pour les impôts et règles communalesLa population totale d'une commune, qui additionne la population municipale et celle comptée à part, sert de base pour calculer les impôts et appliquer certaines règles du code. ;
Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 260 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2020,
Décrète :