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Décret n°2020-1072 du 18 août 2020

fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la compensation financière des communes

Résumé. Ce décret fixe les règles de compensation financière pour les communes, notamment en fonction de leur population, et précise les modalités d'application en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34 (Responsabilité et protection des élus municipaux), L. 2123-35 (Protection des élus municipaux), L. 2573-10 (Protection et responsabilité des élus en Polynésie française) et R. 2151-2 (Calcul de la population pour les impôts et règles communales) ;

Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 260 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2020,

Décrète :

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Création d'un barème de compensation pour les communes

Résumé. Un décret fixe le montant de la compensation annuelle par l'État pour les communes en fonction de leur population.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d’un barème d’indemnisation pour les petites communes de la Polynésie française

Résumé. La Polynésie française applique un barème d’indemnisation étatique aux petites communes qui souscrivent à des contrats d’assurance protégeant leurs élus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2020

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 18 août 2020 confie aux ministres des Outre-mer et de la Cohésion des territoires la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2020

Décret n°2020-1072 du 18 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3