Décret n°2020-1072 du 18 août 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D2123-29, Sct. Section 6 : Responsabilité des élus

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Création d'un barème de compensation pour les communes

Résumé. Un décret fixe le montant de la compensation annuelle par l'État pour les communes en fonction de leur population.

A créé les dispositions suivantes :

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