Décret n°2020-1072 du 18 août 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-8

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Ajout d’un barème d’indemnisation pour les petites communes de la Polynésie française

Résumé. La Polynésie française applique un barème d’indemnisation étatique aux petites communes qui souscrivent à des contrats d’assurance protégeant leurs élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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