Décret n°2020-1069 du 17 août 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-167-4

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Modification des durées de formation pour les certifications professionnelles

Résumé. Les durées minimales de formation pour obtenir un certificat professionnel sont maintenant fixées par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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