En vigueur depuis le 20 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau seuil pour les décisions définitives des prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail (Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes), dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.