Décret n°2020-1066 du 17 août 2020

Article 2

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Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail (Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes), dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 20 août 2020

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Nouveau seuil pour les décisions définitives des prud'hommes

Résumé. Les prud'hommes peuvent trancher des litiges jusqu'à 5000 euros sans appel possible à partir de septembre 2020.

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail (Compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes), dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

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