Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
Résumé. Le conseil de prud'hommes peut maintenant trancher définitivement les litiges jusqu'à 5000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :