Décret n°2020-1066 du 17 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1462-3

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Augmentation du seuil de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Résumé. Le conseil de prud'hommes peut maintenant trancher définitivement les litiges jusqu'à 5000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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