A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017Art. 2 → Version 2
- Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017Art. 2
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Décret n°2020-1063 du 17 août 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2 (Projet territorial pour une meilleure santé mentale), L. 3221-6 (Application des règles sur la santé mentale) et R. 3224-2 (Initiative locale pour un projet de santé mentale) ;
Vu le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 19 août 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel