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Décret n°2020-1063 du 17 août 2020

modifiant le délai prévu pour l'élaboration du premier projet territorial de santé mentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour les projets territoriaux de santé mentale

Résumé. Le délai pour constater l'absence d'un projet de santé mentale passe de 36 à 41 mois, et les ministres sont chargés de mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2 (Projet territorial pour une meilleure santé mentale), L. 3221-6 (Application des règles sur la santé mentale) et R. 3224-2 (Initiative locale pour un projet de santé mentale) ;

Vu le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 (Amélioration de l'organisation de la santé mentale) relatif au projet territorial de santé mentale, notamment son article 2 (Délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Allongement du délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale

Résumé. Le délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale passe de trente-six à quarante-et-un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Décret n°2020-1063 du 17 août 2020
Article 1
Article 2