Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation du délai pour constater un défaut d'élaboration
- Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017Art. 2
1 version
1 modifié