JORF n°0201 du 18 août 2020

Article 1

Article 1

A l'article 2 du décret du 27 juillet 2017 susvisé, les mots : « trente-six mois » sont remplacés par les mots : « quarante-et-un mois ».


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Version 1

A l'article 2 du décret du 27 juillet 2017 susvisé, les mots : « trente-six mois » sont remplacés par les mots : « quarante-et-un mois ».