Décret n°2020-1063 du 17 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017

Art. 2

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Allongement du délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale

Résumé. Le délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale passe de trente-six à quarante-et-un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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