Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement du délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale
Résumé. Le délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale passe de trente-six à quarante-et-un mois.
A modifié les dispositions suivantes :