Décret n°2020-1063 du 17 août 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Source : Légifrance