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Décret n°2020-1059 du 14 août 2020

fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures d'activité partielle pour certains salariés

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 août 2020 les mesures d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels, sauf en Guyane et Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 7 (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) et 12 (Durée de validité de l'ordonnance),

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Prolongation des mesures d'activité partielle pour certains salariés

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 août 2020 les mesures d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels, sauf en Guyane et Mayotte où elles s'appliquent jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Durée de validité de l'ordonnance), les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Responsabilité ministérielle et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1059 du 14 août 2020
Article 1
Article 2