Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour les aides aux entreprises fermées

Résumé. Les aides financières pour les entreprises fermées au public sont maintenant disponibles jusqu'au 30 novembre 2020 au lieu du 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance