Décret n°2020-103 du 7 février 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D441-20-1

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Création d'un article sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux change selon la zone et est ajusté chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

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