Code de l'énergie

Article R521-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non applicables en cas de débat public

Résumé Si un projet doit passer par un débat public, certaines règles ne s'appliquent pas.

Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée d’une disposition d’exemption

Résumé des changements L’exception qui excluait les règles en cas d’aménagement soumis au débat public a été restreinte : elle ne concerne désormais que la partie relative à l’article R 511‑4, sans inclure le dernier alinéa de l’article R 511‑2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2016

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-2 et de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.