Décret n°2020-1014 du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 (Réduction d'impôt pour les souscriptions) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, du I de l'article 118 (Modification du taux de réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 et du I de l'article 137 (Modification des critères d'éligibilité pour la réduction d'impôt sur le revenu) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales sur les versements s'appliquent à partir du lendemain de la publication du décret.

Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 (Réduction d'impôt pour les souscriptions) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, du I de l'article 118 (Modification du taux de réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 et du I de l'article 137 (Modification des critères d'éligibilité pour la réduction d'impôt sur le revenu) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

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