Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2020) 4189 final du 26 juin 2020, autorisant le dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 74 (Réduction d'impôt pour les souscriptions)Art. 74Réduction d'impôt pour les souscriptionsLa réduction d'impôt pour les souscriptions dans certaines sociétés passe de 25% à 18% à partir du 1er janvier 2019. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 118 (Modification du taux de réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire)Art. 118Modification du taux de réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraireLa réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire dans certaines sociétés passe de 25% à un taux temporaire de 25% jusqu'au 31 décembre 2019. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137 (Modification des critères d'éligibilité pour la réduction d'impôt sur le revenu)Art. 137Modification des critères d'éligibilité pour la réduction d'impôt sur le revenuLa loi modifie les règles de réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées, en introduisant un taux temporaire de 25% jusqu'au 31 décembre 2019 et en précisant les conditions d'éligibilité.,
Décrète :