Décret n°2020-1014 du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'assurer qu'il est appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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