Décret n°2020-1013 du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies XC

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Création d'une liste de prestations gratuites pour les personnes en difficulté

Résumé. Le décret crée une liste de prestations et produits gratuits pour les personnes en difficulté, comme des repas, des logements, des soins et des produits d'hygiène.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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