Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste de prestations gratuites pour les personnes en difficulté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementairesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies O : Aides financières non rémunérées aux entreprises
→ Version 6 : Mise à jour des références réglementairesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies P : Obligations de transparence pour les organismes bénéficiaires de mécénat
→ Version 6 : Mise à jour des références réglementaires
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies XC