Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis, 261 et 278-0 bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 134 ;

Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,

Décrète :

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire