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Décret n°2020-1013 du 7 août 2020

fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de prestations gratuites pour les personnes en difficulté

Résumé. Ce décret crée une liste de produits et services gratuits pour aider les personnes en difficulté, comme la nourriture, un logement et des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis, 261 et 278-0 bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 134 (Modification des règles de réduction d'impôt pour les dons alimentaires) ;

Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (Décret du 31 juillet 2015 sur les logements meublés) fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,

Décrète :

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Création d'une liste de prestations gratuites pour les personnes en difficulté

Résumé. Le décret crée une liste de prestations et produits gratuits pour les personnes en difficulté, comme des repas, des logements, des soins et des produits d'hygiène.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Publication d'un décret financier

Résumé. Un décret sur les finances est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Décret n°2020-1013 du 7 août 2020
Article 1
Article 2