Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis, 261 et 278-0 bis, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies XC > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire