Décret n°2020-1003 du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 8 août 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 7 août 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, et il entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Source : Légifrance