Créé le 8 août 2020
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 11-2
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En vigueur depuis le samedi 8 août 2020
Créé parDécret n°2020-1003 du 7 août 2020art. 1
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.