Décret n°2019-99 du 13 février 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 31

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Modification des épreuves du deuxième concours pour auditeurs de justice

Résumé. Le décret change les épreuves du deuxième concours pour les auditeurs de justice en supprimant certaines références et en détaillant les nouvelles épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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