Décret n°2019-99 du 13 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 19

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Modification de l'article 19 du décret n°72-355

Résumé. Le décret modifie la composition du jury, ajoute une clause sur la parité hommes-femmes et renomme une épreuve d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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