Article 1
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JORF n°0039 du 15 février 2019
Décret n°2019-99 du 13 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 18-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 19 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 31 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 31-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 32-5 > >
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1 modifié
Article 8
Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».
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Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 36 > >
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1 abrogé
Article 10
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Article 11
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet