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Décret n°2019-99 du 13 février 2019

relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Modification des règles d'accès à l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un décret modifie les règles des concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature, en changeant les épreuves, la composition du jury et en ajoutant des options comme une épreuve de langue étrangère.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Modification des épreuves d'un concours

Résumé. Un décret modifie les règles d'un concours, en changeant les épreuves et en supprimant une disposition.

Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des épreuves du concours) à 9 (Suppression des points supplémentaires pour une épreuve orale de langue étrangère) du présent décret.

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Modification des épreuves du concours

Résumé. Les épreuves du concours sont modifiées avec des changements de coefficients, de durée et de contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une épreuve facultative de langue étrangère

Résumé. Les candidats au premier concours peuvent désormais passer une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes, avec un compte rendu de texte et une conversation.

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Modification de l'article 19 du décret n°72-355

Résumé. Le décret modifie la composition du jury, ajoute une clause sur la parité hommes-femmes et renomme une épreuve d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du deuxième concours pour auditeurs de justice

Résumé. Le décret change les épreuves du deuxième concours pour les auditeurs de justice en supprimant certaines références et en détaillant les nouvelles épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une épreuve facultative de langue étrangère dans un concours

Résumé. Les candidats au deuxième concours pour devenir auditeurs de justice peuvent passer une épreuve facultative de langue étrangère pour gagner des points supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des épreuves du troisième concours

Résumé. Les règles du troisième concours sont simplifiées en supprimant les détails sur les épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Modification des épreuves d'admission pour certains concours

Résumé. Un décret modifie les épreuves d'admission pour certains concours en remplaçant des épreuves spécifiques par une épreuve de mise en situation et un entretien avec le jury.

Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».

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Suppression des points supplémentaires pour une épreuve orale de langue étrangère

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait d'obtenir des points supplémentaires lors d'une épreuve orale de langue étrangère pour les candidats à l'Ecole nationale de la magistrature.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Application des nouvelles règles pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les règles des articles 2 à 9 d'un décret s'appliqueront aux concours pour entrer à l'École nationale de la magistrature à partir de 2020.

Les dispositions des articles 2 (Modification des épreuves du concours) à 9 (Suppression des points supplémentaires pour une épreuve orale de langue étrangère) du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Décret n°2019-99 du 13 février 2019
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