Décret n°2019-99 du 13 février 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 31-1

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Ajout d'une épreuve facultative de langue étrangère dans un concours

Résumé. Les candidats au deuxième concours pour devenir auditeurs de justice peuvent passer une épreuve facultative de langue étrangère pour gagner des points supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

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