En vigueur depuis le 23 septembre 2019
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Avantages pour les anciens Premiers ministres
Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres), cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres).