Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres), cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres).

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En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Avantages pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres ont droit à des avantages pendant dix ans après leur mandat, sauf s'ils ont déjà des moyens similaires.

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres), cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres).

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019

Source : Légifrance