Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles)Art. L.551-1Reconnaissance des organisations de producteurs agricolesLes autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques., L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles)Art. L.553-1Reconnaissance des organisations de producteurs agricolesLes règles pour reconnaître ou retirer cette reconnaissance à une organisation de producteurs agricoles sont fixées par un décret, et un conseil spécial est consulté pour ces décisions., D. 664-10 (Calcul de la valeur de production pour les aides)Art. D.664-10Calcul de la valeur de production pour les aidesLes organisations de producteurs doivent calculer la valeur de leur production sur une période de douze mois pour demander des aides. et D. 696-3 (Rôle de l'office dans les aides agricoles en outre-mer)Art. D.696-3Rôle de l'office dans les aides agricoles en outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer gère des aides spécifiques pour les régions ultrapériphériques, comme la délivrance de certificats, mais pas toutes les primes agricoles.,
Décrète :