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Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1, L. 553-1, D. 664-10 et D. 696-3,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfumCode rural et de la pêche maritimearomatiques et médicinaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-48 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-49 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-50 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-51 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale, Art. D551-48, Art. D551-49, Art. D551-50, Art. D551-51

1 version

5 modifiés

Article 3

Créé le 21 septembre 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2019

Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3