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Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019

relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précisions sur les organisations de producteurs de plantes

Résumé. Le décret précise les règles pour les organisations de producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, notamment la période de calcul de la valeur de leur production.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), D. 664-10 (Calcul de la valeur de production pour les aides) et D. 696-3 (Rôle de l'office dans les aides agricoles en outre-mer),

Décrète :

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Précision des règles pour les organisations de producteurs

Résumé. Les règles pour les organisations de producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfumCode rural et de la pêche maritimearomatiques et médicinaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-48 : Adhésion des producteurs à une organisation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale, Art. D551-48, Art. D551-49, Art. D551-50, Art. D551-51
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Suppression d'une option pour le calcul des aides agricoles

Résumé. Le décret impose désormais une période de douze mois spécifique pour le calcul de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2019

Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3