Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la voirie routière

Art. R*171-5

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Changement de juridiction pour les indemnités à Paris

Résumé. Le tribunal judiciaire remplace le tribunal d'instance pour fixer les indemnités des supports ou canalisations sur des propriétés privées à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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