Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la juridiction compétenteCode des assurancesArt. R*322-68 : Droits des sociétaires dans les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2 : Changement de juridiction compétente pour les requêtes en référéCode des assurancesArt. R*322-70 : Fixation des honoraires des commissaires aux comptes
→ Version 2 : Changement de juridiction compétente
- Code des assurancesArt. R*160-6, Art. R*322-68, Art. R*322-70, Art. R*322-89, Art. R*421-74