Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R*160-6, Art. R*322-68, Art. R*322-70, Art. R*322-89, Art. R*421-74

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Remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire

Résumé. Les tribunaux de grande instance et d'instance sont remplacés par le tribunal judiciaire pour diverses procédures d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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