Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019

Article 8

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Article 8

I. - La commission professionnelle consultative " Mobilité et logistique " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels), les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des transports et de la logistique.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives) , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :

- d'un représentant de la Fédération nationale des transports routiers ;

- d'un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ;

2° Au titre du 4° du même article :

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;

3° Au titre du 5° du même article :

- d'un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;

- d'un représentant de l'Organisation des transporteurs routiers européens ;

- d'un représentant de l'Union des transports publics et ferroviaires ;

- d'un représentant de la Confédération des grossistes de France ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019 · Dernière version le 26 janvier 2025

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Création d'une commission pour les diplômes en mobilité et logistique

Résumé. Un décret crée une commission pour examiner les diplômes dans les secteurs des transports et de la logistique.

I. - La commission professionnelle consultative " Mobilité et logistique " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur.

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels), les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des transports et de la logistique.

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives) , cette commission est composée :

1° Au titre du 3° du même article :

- d'un représentant de la Fédération nationale des transports routiers ;

- d'un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ;

2° Au titre du 4° du même article :

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;

- d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ;

- d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ;

3° Au titre du 5° du même article :

- d'un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;

- d'un représentant de l'Organisation des transporteurs routiers européens ;

- d'un représentant de l'Union des transports publics et ferroviaires ;

- d'un représentant de la Confédération des grossistes de France ;

- d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 septembre 2019 au mercredi 5 janvier 2022

Source : Légifrance