Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019

Article 7

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Article 7

I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels), les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la navigation maritime et fluviale, de l'industrie navale et nautique et de la pêche.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° , aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives) , cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :

  • d'un représentant d'Armateurs de France ;
  • d'un représentant de l'Union des armateurs à la pêche de France ;

2° Au titre du 4° du même article :

  • d'un représentant désigné par le ministre chargé de la mer ;
  • d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
  • d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

3° Au titre du 5° du même article :

  • d'un représentant du Cluster maritime français ;
  • d'un représentant du Groupement des industries de construction et d'activités navales ;
  • d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
  • d'un représentant d'Entreprises fluviales de France ;
  • d'un représentant de la Fédération des industries nautiques.

III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019 · Dernière version le 6 janvier 2022

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Création d'une commission pour les diplômes maritimes

Résumé. Un décret crée une commission pour examiner les diplômes dans les domaines de la navigation maritime, fluviale, de l'industrie navale et de la pêche.

I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur.
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels), les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la navigation maritime et fluviale, de l'industrie navale et nautique et de la pêche.
II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° , aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives) , cette commission est composée :
1° Au titre du 3° du même article :

  • d'un représentant d'Armateurs de France ;
  • d'un représentant de l'Union des armateurs à la pêche de France ;

2° Au titre du 4° du même article :

  • d'un représentant désigné par le ministre chargé de la mer ;
  • d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ;
  • d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

3° Au titre du 5° du même article :

  • d'un représentant du Cluster maritime français ;
  • d'un représentant du Groupement des industries de construction et d'activités navales ;
  • d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
  • d'un représentant d'Entreprises fluviales de France ;
  • d'un représentant de la Fédération des industries nautiques.

III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 septembre 2019 au mercredi 5 janvier 2022

Source : Légifrance