Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Modification des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Le décret modifie les commissions professionnelles consultatives pour adapter leurs compositions et leurs champs d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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