Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus mentionnés au II de l'article 2 (Modification du financement des contrats d'apprentissage) du décret n° 2018-1331 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s'appliquent le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Dates d'application du décret sur le financement des apprentissages

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de financement des contrats d'apprentissage, avec des exceptions pour certains contrats.

Les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus mentionnés au II de l'article 2 (Modification du financement des contrats d'apprentissage) du décret n° 2018-1331 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s'appliquent le lendemain de la publication du présent décret.

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