Décret n°2019-948 du 10 septembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'indemnité pour les frais d'expatriation

Résumé. Cette indemnité est la seule qui peut être donnée pour ces frais spécifiques.

L'indemnité instituée par le présent texte est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance