Décret n°2019-948 du 10 septembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants expatriés temporairement) est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'interruption des fonctions à l'initiative de l'agent et non justifiée par un cas de force majeure, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de l'année scolaire restant à couvrir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour enseignants en échange à l'étranger

Résumé. Les enseignants partant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux reçoivent une indemnité au début de l'année scolaire, mais doivent la rembourser s'ils quittent leur poste sans raison valable.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants expatriés temporairement) est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'interruption des fonctions à l'initiative de l'agent et non justifiée par un cas de force majeure, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de l'année scolaire restant à couvrir.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance