Décret n°2019-948 du 10 septembre 2019

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Application du décret sur l'indemnité d'expatriation

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'éducation et des comptes publics sont responsables de son application.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance