Décret n°2019-948 du 10 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Fixation du taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'expatriation

Résumé. Un décret fixe le taux annuel d'une indemnité pour les enseignants français travaillant temporairement à l'étranger.

Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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