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Décret n°2019-934 du 6 septembre 2019

portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de coopération pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé dans certains établissements peuvent recevoir une prime s'ils participent à des protocoles de coopération, versée mensuellement et pouvant être réduite si leur salaire l'est aussi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) à L. 4011-4 (Protocoles locaux de coopération dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Prime pour les professionnels de santé en protocole de coopération

Résumé. Les professionnels de santé dans certains établissements peuvent recevoir une prime s'ils participent à des protocoles de coopération.

Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique (Coopération entre professionnels de santé), et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 (Comité national des coopérations interprofessionnelles) et L. 4011-4 (Protocoles locaux de coopération dans les établissements de santé) du même code.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Versement et réduction de la prime de coopération

Résumé. La prime de coopération pour les professionnels de santé est versée chaque mois après la fin du mois, et peut être réduite si leur salaire l'est aussi.

La prime de coopération est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution du décret sur la prime de coopération

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la prime de coopération pour les professionnels de santé.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-934 du 6 septembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4