Décret n°2019-934 du 6 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique (Coopération entre professionnels de santé), et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 (Comité national des coopérations interprofessionnelles) et L. 4011-4 (Protocoles locaux de coopération dans les établissements de santé) du même code.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Prime pour les professionnels de santé en protocole de coopération

Résumé. Les professionnels de santé dans certains établissements peuvent recevoir une prime s'ils participent à des protocoles de coopération.

Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique (Coopération entre professionnels de santé), et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 (Comité national des coopérations interprofessionnelles) et L. 4011-4 (Protocoles locaux de coopération dans les établissements de santé) du même code.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

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