Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, notamment sa règle 5.1.5 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 modifié relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 20 juin 2018 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 23 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 4 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin