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Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

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Chapitre V

Sanctions administratives

7

JORF n°0207 du 6 septembre 2019

Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés

Article 6

Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.

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