Créé le 1 octobre 2019
Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.
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Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019
Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019
Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés
Article 6