Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

JORF n°0207 du 6 septembre 201912 articles

Actualités Calendrier

Section précédente

Chapitre IV

Section parente

Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

Section suivante

Chapitre VI

Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

Chapitre V : Sanctions administratives

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5232-17 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5232-13 → Version 2 Code des transportsArt. R5232-17 → Version 2

1 version

2 modifiés

2 cités

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Chapitre V : Sanctions administratives

Article 7

Sur cette page:

Chapitre V : Sanctions administratives | Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 | Juriblio