A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 3 → Version 3Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 5 → Version 3Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 6 → Version 3Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 8 → Version 3Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10