Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

Article 10

Créé le 27 novembre 2007 · En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parDécret n°2019-93 du 12 février 2019art. 1

En vigueur du mardi 27 novembre 2007 au dimanche 30 juin 2019