Créé le 27 novembre 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2019
Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019
Modifié parDécret n°2019-93 du 12 février 2019art. 1
Leprésent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peutêtre modifié par décret.
En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 30 juin 2019
Modifié parDécret n°2016-357 du 25 mars 2016art. 9
Les annexesau présent décret peuvent être modifiées par décret.
En vigueur du mardi 27 novembre 2007 au samedi 30 avril 2016
L'annexe au présent décret peut être modifiée par décret.